Dossiers du mois

Pour remédier à l'aggravation des retards de paiement, la facturation électronique obligatoire se présente comme une solution clé pour les PME, assurant gain de temps et réduction des coûts. Les obligations de e-invoicing et e-reporting, applicables progressivement dès 2026, offrent une perspective d'amélioration de la trésorerie et des processus financiers.

Lire la suite

Deux décrets d’application de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, datés du 29-6-2024 et du 5-7-2024 et entrés en vigueur respectivement les 1er et 7-7-2024, sauf dispositions différentes, ont précisé les modalités de mise en oeuvre de certains dispositifs de partage de la valeur et les modalités de mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Lire la suite

Afin d'accélérer la transition écologique, les entreprises doivent intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile. Les incitations fiscales en faveur de l’achat de véhicules propres soutiennent cette transition malgré un coup de rabot annoncé pour 2025.

Lire la suite

La loi 2024-42 du 26-1-2024 pour contrôler l’immigration a créé une amende administrative due pour l’emploi irrégulier d’un étranger en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Un décret du 9-7-2024 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle amende admi-nistrative. Ce texte a également renforcé, depuis le 1-9-2024, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger et a revu les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un étranger par son cocontractant, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.

Lire la suite

Dans l’objectif de renforcer le financement des entreprises et l’attractivité économique de la France, la loi dite « Attractivité » du 13-6-2024 (JO du 14) modifie le droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises, en assouplissant, entre autres, les modalités de consultation et de vote des associés et actionnaires et le recours à la dématérialisation des assemblées et conseils.

Lire la suite